Le projet de loi du Grand Paris annexe les prérogatives de la région Ile-de-France
Le projet de loi du Grand Paris a pour objectif de centraliser l’aménagement du territoire et le réseau de transport en commun auprès d’une société publique dirigée majoritairement par l’Etat. C’est une annexion des prérogatives de la région Ile-de-France et des communes de la région faisant de la Région Ile-de-France une collectivité pourvu de moins de droits que les autres régions françaises
Lors de l’élection en 2007 de Nicolas Sarkozy, nous pouvions déjà nous étonner de la nomination de Christian Blanc comme secrétaire d’Etat au Grand Paris. Sans réelle attribution puisque l’Etat n’a pas à s’occuper de la région Ile-de-France ni de la ville de Paris, cette nomination faisait craindre aux Franciliens une possible mise sous tutelle de la souveraineté de leurs élus. Deux ans plus tard, le projet de loi est arrivé et les craintes se sont confirmées. Nicolas Sarkozy veut supprimer le droit aux Franciliens de choisir leur politique d’aménagement du territoire et leur politique de transport pour des politiques d’enjeu national. Nicolas Sarkozy revient donc sur la décentralisation de 1982. Le projet de loi a pour objectif de créer une société du Grand Paris chargée de ces questions dont les dirigeants seraient nommés en majorité par le gouvernement français et où les collectivités territoriales ne seraient minoritaires. En effet, les actionnaires de cette société du Grand Paris seront pour au moins 50% des représentants du gouvernement, une part non-négligeable de personnes nommées par décret par le gouvernement et le reste pour les représentants de collectivités territoriales. Les représentants des communes et groupements de commune sont dans un comité mais n’ont aucun pouvoir décisionnaire. Ainsi, les élus locaux, donc les premières personnes intéressées par l’aménagement du territoire qu’ils administrent, n’auront pas de pouvoir de décision sur la politique de transport et l’aménagement du territoire. Ils n’auront qu’une voix minoritaire donc inaudible dans ce chantier prioritaire pour les Franciliens. Si le gouvernement souhaite avoir tout pouvoir de décision sur la politique de transport en Ile-de-France, il considère pourtant que ce seront les collectivités locales qui financeront ce réseau. Les Franciliens sont donc perdants sur tous les tableaux : la Région Ile-de-France et les mairies élus par les Franciliens perdent la main sur l’aménagement du territoire mais ce seront bien les Franciliens qui continueront à le financer. La nouvelle structure Société Grand Paris peut, par les décrets pris en Conseil d’Etat, créer de nouvelles normes en matière d’urbanisme qui s’imposeront à la Région. L’Etat pourra donc décider seul de construire des immeubles qui barreront durablement le paysage dans toute la zone d’Ile-de-France où auront lieu des projets d’intérêt national. En effet, sur les territoires concernés par des projets d’intérêt national, la Société Grand Paris dispose d’un droit de préemption prioritaire. Compétence jusqu’à aujourd’hui des communes qui l’utilisent pour se mettre aux normes de la loi sur les 20% de logements sociaux ou pour offrir à leurs administrés les équipements municipaux nécessaires au vivre ensemble, l’Etat s’arroge cette compétence et rend les communes d’Ile-de-France encore plus dépendantes de l’Etat. L’offensive de l’Etat a déjà commencé. Dans la nuit du 21 septembre, l’Etat a décidé de spolier la Région Ile-de-France en transférant l’ensemble du patrimoine de la Société des Transports d’Ile-de-France (STIF), actifs financés par la Région, à la RATP à titre gratuit. Selon Jean-Paul Huchon, président de la région Ile-de-France, c’est 8 à 10 milliard d’euro de perdu. Ainsi, la Région Ile-de-France se retrouve sans aucun patrimoine pour l’aider à financer le développement du transport collectif d’Ile-de-France. Coupés de sa structure financière, la Région risque de voir des projets d’importance s’arrêter. Les Franciliens sont les premières victimes de cette loi car le renouvellement des trains du RER ou du métro et le prolongement de lignes de RER et de métro risque d’être remis au calendes grecques.
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