Guide juridique d’urgence pour les parrains et marraines des "sans-papiers"
document produit par la ligue des droits de l’homme
CONSEILS AUX PARRAINS/MARRAINES :
Vous avez parrainé un "sans papier", quelques informations vous seront utiles en cas d’interpellation de votre filleul.
Préparer, trier, tenir à jour (avec une attestation d’hébergement récente) le dossier, en double dont un exemplaire reste chez vous en tant que parrain/marraine. Le dossier doit contenir des documents relatifs à la vie familiale de l’intéressé(e), aux risques éventuels encourus dans son pays d’origine, à son intégration dans la société française, (...)
Vous avez parrainé un "sans papier", quelques informations vous seront utiles en cas d’interpellation de votre filleul. Préparer, trier, tenir à jour (avec une attestation d’hébergement récente) le dossier, en double dont un exemplaire reste chez vous en tant que parrain/marraine. Le dossier doit contenir des documents relatifs à la vie familiale de l’intéressé(e), aux risques éventuels encourus dans son pays d’origine, à son intégration dans la société française, aux demandes et refus de séjour qu’il/elle peut avoir, à sa scolarité éventuelle, à son état de santé si il/elle a un suivi médical régulier, etc. Il est important que votre filleul(e) ait toujours sur lui/elle une carte avec votre numéro de téléphone ainsi que les coordonnées des autres soutiens dont il/elle bénéficie, de membres de sa famille, et de son avocat si il/elle en a un.
Si votre filleul(e) possède un passeport en cours de validité, le conserver dans un endroit sur, et non sur lui/elle. Lui conseiller de ne jamais se déplacer avec des documents (carte orange ou Navigo, carte bancaire, pièce d’identité, etc.) qui ne lui appartiennent pas car il/elle risque des poursuites pénales pour usurpation d’identité.
Dans les transports en commun (bus, métro, train ...), votre filleul(e) doit veiller à toujours avoir sur lui/elle un titre de transport valide et composté.
Il est important que votre filleul(e) vous prévienne, et informe ses proches de sa participation à une action ou à une manifestation. Prévenez l’avocat si votre filleul(e) a déjà un contact avec un Conseil, sa famille, ses autres soutiens (élus, réseaux tels que RESF, collectifs locaux, etc.).
Votre filleul(e) peut passer 24h00 ou 48h00 en garde à vue au commissariat. Durant cette période, vous ne pourrez avoir aucun contact avec lui/elle. Utilisez ce temps pour récupérer son dossier, savoir où se trouve son passeport, avoir l’attestation d’hébergement récente. Au terme de la garde à vue, votre filleul(e) peut être placé en rétention administrative et conduit dans un centre de rétention. Il/elle pourra alors téléphoner, et vous en tant que parrain/marraine, ses soutiens, ses proches(si ils sont en situation régulière sur le territoire) pourront aller le/la visiter. A la suite du placement en rétention : dans les 48h00 qui suivent le placement en rétention, votre filleul(e) sera conduit(e) devant le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance du lieu de rétention. Il/elle sera assisté(e) par un avocat (choisi ou commis d’office) et par un interprète, si nécessaire. Lors de l’audience, qui est publique, le juge décidera soit de l’assigner à résidence et le libérer sous réserve de la remise préalable du passeport aux services de police et de la production d’une attestation d’hébergement récente, soit de prolonger la rétention pour une durée de 15 jours.
Si votre filleul(e) est maintenu(e) en rétention, il/elle peut faire appel de cette décision dans le
délai de 24h00. L’audience devant la Cour d’appel se déroulera dans les 48h00.
Au terme du délai de 15 jours de rétention, une nouvelle audience publique pourra avoir lieu pour
prolonger la rétention d’une nouvelle durée de 15 jours maximum.
A la suite de la notification d’un APRF : à la fin de la garde à vue, avant le placement en centre de rétention, votre filleul(e) peut avoir notification d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF). Le seul recours possible est un recours devant le tribunal administratif dans les 48h00. Il doit être rappelé que le délai est de 7 jours si l’arrêté est notifié par voie postale.
Dans le centre de rétention, si votre filleul(e) n’a pas d’avocat pour l’aider à rédiger ce recours, il/elle doit rapidement prendre contact avec un représentant de la CIMADE, association présente au sein du centre de rétention, qui se chargera de faire le recours.
L’audience devant le tribunal administratif est publique. Elle doit se dérouler dans les 48h00. Il est impératif d’apporter à l’avocat, qu’il soit choisi ou commis d’office, la copie de tout le dossier à jour de votre filleul(e). Si le tribunal administratif annule l’APRF, votre filleul(e) est libéré(e) et sera normalement convoqué(e) en préfecture pour un nouvel examen de sa situation.
ATTENTION : même si votre filleul(e) est libéré(e) par le juge des libertés et de la détention du TGI ou par la Cour d’appel, l’audience devant le tribunal administratif concernant l’examen du recours contre l’APRF se déroulera de toute façon. ASSOCIATIONS :
CIMADE : 01.44.18.60.50
GISTI : 01.43.14.60.66
LDH : 01.56.55.51.00 CENTRE DE RETENTION :
Centre de rétention de Vincennes (pour Paris Hommes)
Ecole Nationale de Police de Paris, avenue de Joinville, Paris 12ème, RER Joinville Le Pont puis à pied.
Tel : 01.43.53.79.00
Centre de rétention du dépôt du TGI de Paris (pour Paris Femmes)
3 quai de l’Horloge, Paris 1er, Métro Cité.
Tel : 01.40.51.09.60
Centre de rétention du Mesnil-Amelot (Hommes et femmes)
Rue Périchet, 77 990 Le Mesnil-Amelot.
RER : Aéroport Charles de Gaulle puis bus n°706 jusqu’au Mesnil Amelot.
Tel : 01.48.16.13.72
ATTENTION : En banlieue parisienne, des locaux de rétention existent au sein de certains commissariats.
CONSEILS AUX PARRAINS/MARRAINES : VOTRE FILLEUL(E) EST INTERPELLE(E) : LES PROCEDURES :
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